TERMES & CONDITIONS

1. PORTÉE

Les présentes conditions générales de ventes (‘’Conditions générales’’) s’appliquent aux contrats relatifs à la vente de granules (‘’Produits’’) au client (‘’Client’’) par la société MODIX PLASTIQUE INC. Les modifications apportéesaux présentes Conditions générales ont force exécutoire seulement si la société MODIX PLASTIQUE INC. les accepte par écrit.

2. OFFRE ET COMMANDE

La passation d’une commande (‘’Commande’’) en vertu d’une estimation ou d’un devis (‘’Offre’’) constitue une acceptation in conditionnelle des présentes conditions générales par le client et indique que ce dernier renonce à ses propres conditions générales. La société MODIXPLASTIQUE INC. doit dûment accuser réception par écrit de chaque commande passée en vertu d’une offre (‘’Confirmation de commande’’). Pour qu’un contrat (‘’Contrat’’), auquel les présentes conditions générales s’appliquent, soit exécutoire, il est nécessaire qu’une commande passée en vertu d’une offre soit suivie d’une confirmation de commande. Chaque offre est valable pendant trente (30) jours civils à partir de la date où elle est présentée, à moins d’indication contraire dans l’offre. Toute modification apportée à l’offre a force exécutoire seulement si la société MODIX PLASTIQUE INC. l’accepte par écrit. Toute modification apportée au contrat ou toute annulation de ce dernier est assujettie à l’acceptation écrite de la société MODIX PLASTIQUE INC. Dans le cas où le client apporte une modification au contrat ou l’annule, la société MODIX PLASTIQUE INC. a droit au paiement du prix correspondant à l’ensemble des produits commandés, sans que cela ne porte préjudice à d’autres réclamations, y compris, sans toutefois s’y limiter, une indemnisation pour toutes pertes directes ou indirectes à la dite modification ou annulation.

3. LIVRAISON

A moins d’indication contraire par la société MODIX PLASTIQUE INC. la livraison de l’ensemble des produits est régie par l’Incoterm 2010® Départ usine. La société MODIX PLASTIQUE INC. peut indiquer le lieu de livraison dans la confirmation de commande. Une livraison effectuée dans les 15 jours suivant la date indiquée dans une confirmation de la commande est considérée comme une livraison en temps utile. Les produits sont emballés selon les normes de la société MODIX PLASTIQUE INC., sauf disposition contraire dans le contrat . Les délais de livraison sont estimatifs, et tout retard n’autorise pas le client à annuler ou à suspendre la commande ni ne lui donne droit à une indemnisation pour retard. Si le client est empêché de prendre livraison ou d’accepter celle-ci à la date de livraison indiquée dans la confirmation, il doit payer le prix convenu, comme si la livraison avait eu lieu. La société MODIX PLASTIQUE INC. peut facturer des frais d’entreposage au client, si ce dernier ne prend pas livraison des produits au moment où ils sont livrés. Le client assume tous les risques liés à la perte des produits ou aux dommages causés à ceux-ci, et ce, à compter de la date où ils ont été livrés au lieu de livraison. Une livraison ou une offre d’une quantité ne variant pas de plus de cinq pour cent (5%), en plus ou en moins, du poids convenu dans le contrat est réputée constituer l’exécution du présent contrat, et le paiement sera fait en fonction du poids réel facturé. Les produits sont facturés selon la masse à la pesée. Sauf avis de plainte envoyé par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les quinze (15) jours suivant la date de la livraison, le client est réputé avoir accepté les produits sans objection. En outre, lorsque le client passe des commandes subséquentes à la commande initiale et que lesdites commandes subséquentes sont traitées par la société MODIX PLASTIQUE INC. avant que le client n’ait examiné ou transformé les produits en vertu de la commande initiale, il est réputé avoir accepté l’ensemble des produits fabriqués (ou qui sont à l’étape de la fabrication) par la société MODIX PLASTIQUE INC., en vertu de l’ensemble des confirmations de commande subséquentes à la commande initiale, que les produits aient été livrés ou non au client. La société MODIX PLASTIQUE INC., conserve la pleine propriété des produits et les droits y afférents jusqu’au paiement complet desdits produits. Le client s’engage à ne pas se départir des produits, ni à autrement les donner en nantissement, ni à permettre à un tiers d’acquérir un droit de propriété à leur égard, avant qu’il n’ait payé le montant total des produits, y compris les frais et les indemnités exigibles. En tout temps jusqu’à ce que les produits soient payés en entier, le client doit s’assurer que ces derniers sont désignés comme étant des produits de la société MODIX PLASTIQUE INC., qu’ils ne sont pas mélangés avec d’autres produits et qu’ils ne font pas l’objet d’une réclamation par un tiers. Si le client ne paie pas le prix des produits à la date exigible, la société MODIX PLASTIQUE INC. peut, en tout temps avant le paiement total, recouvrer les produits aux frais du client. Le droit de recouvrement ne porte pas atteinte à toute réclamation pour dommages ou pertes subis par la société MODIX PLASTIQUE INC. à cet égard.

4. PRIX ET PAIEMENT

Le paiement doit être net et sans escompte et être versé dans un des comptes bancaires de la Société MODIX PLASTIQUE INC. mentionnés sur le document de versement.Toutes les factures doivent être payées dans les trente (30) jours civils de la date indiquée sur la facture, en fonction de l’approbation du montant maximal de crédit. Si la facture n’est pas payée à la date d’exigibilité, la société MODIXPLASTIQUE INC.peut, en plus de ses autres droits et recours en vertu des lois applicables, exiger des intérêts sur le montant impayé, à un taux de 1,5% par mois (19,56% par année) ou au taux d’intérêt légal maximal, selon le taux le plus élevé, et ce, à compter de la date d’échéance de ladite facture. Sans porter atteinte aux autres droits et recours, le défaut de paiement de toute facture en souffrance, s’il n’y est pas remédié dans les quinze (15) jours suivant un avis écrit de la part de la société MODIX PLASTIQUE INC., confère à celle-ci, parmi d’autres mesures, le droit aux recours suivants : (1) exiger le paiement immédiat de l’ensemble des autres factures impayées; (2) suspendre toutes les commandes et livraisons en cours jusqu’à ce que le montant exigible soit payé en entier, y compris les intérêts, les frais et les indemnités de retard; (3) demander la remise des produits livrés, au frais du client; (4) exiger des garanties financières ou imposer de nouvelles modalités de paiement à l’égard des commandes en cours; (5) résilier le contrat sans préavis ni indemnité. La société MODIX PLASTIQUE INC. a alors droit à une indemnité pour rupture de contrat, laquelle doit s’élever à au moins trente pour cent (30%) du prix net total convenu. Toute avance ou tout acompte, quel qu’en soit le montant, reste acquis à la société MODIX PLASTIQUE INC..

5. GARANTIE

Exclusion de garantie : Le client accepte que la société MODIX PLASTIQUE INC. ne consente aucune garantie, expresse ou implicite, fournie par la société MODIX PLASTIQUE INC., mis à part la description apparaissant sur la confirmation de commande. La société MODIX PLASTIQUE INC. exclut expressément toutes les garanties implicites, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie de qualité marchande et de convenance à une fin particulière, de même que toute garantie liée à l’absence de contamination minime, aux propriétés physiques ou chimiques et à la variation de l’épaisseur des produits. Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer du caractère approprié des produits pour tout usage, au moyen d’échantillonnages et d’essais. Le client reconnaît que la société MODIX PLASTIQUE INC. ne lui a fait aucune déclaration ou ne lui a accordé aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le titre, la valeur marchande, l’état, la qualité, la description, la durabilité ou le caractère approprié des produits. La société MODIX PLASTIQUE INC. ne peut être tenue responsable des défauts de fabrication courants ni des variations habituelles par rapport aux spécifications. La teinte des produits peut varier et la société MODIX PLASTIQUE INC. n’assume aucune responsabilité pour de telles variations.La société MODIX PLASTIQUE INC. n’assume aucune responsabilité à l’égard des défauts latents liés à la matière brute utilisée. En aucun cas, le client n’a le droit de réclamer des dommages consécutifs ou indirects et, d’aucune manière, des dommages comprenant une perte de profits à l’égard d’une utilisation envisagée ou une perte de profits de toute nature.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société MODIX PLASTIQUE INC., conserve la propriété exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toute nature (notamment les droits d’auteur, les droits moraux, les droits de propriété industrielle ou de conception qu’ils soient enregistrés ou non), de la technologie et des procédés de fabrication concernant les produits. Aucune mention dans les présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une cession expresse ou implicite au client d’une licence, d’un droit ou d’une immunité, que ce soit de manière directe ou indirecte, par préclusion ou autrement, en vertu de tout droit de propriété industrielle, d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétal/intellectuel détenu ou exercé par la société MODIX PLASTIQUE INC. ou un tiers. La société MODIX PLASTIQUE INC. n’assume aucune responsabilité pour une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur une combinaison d’un produit vendu par la société MODIX PLASTIQUE INC. avec un produit fourni ou vendu par la société MODIX PLASTIQUE INC. ou non, ou portant sur une méthode ou un procédé dans lequel un produit vendu par la société MODIX PLASTIQUE INC. est utilisé. La société MODIX PLASTIQUE INC. peut, à sa discrétion, résilier le présent contrat ou tout autre contrat conclu avec le client pour la livraison de produitsdont la fabrication, la vente ou l’utilisation, selon la société MODIX PLASTIQUE INC., enfreint un brevet, une marque de commerce ou une autre propriété intellectuelle à l’égard desquels la société MODIX PLASTIQUE INC. n’est pas titulaire d’une licence. Le client accepte de dégager la société MODIX PLASTIQUE INC. de toute responsabilité contre l’ensemble des dommages-intérêts et des pertes découlant de réclamations en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle à l’égard des matériaux fabriqués expressément à la demande du client, ainsi que contre l’ensemble des dommages-intérêts et des dépenses découlant de toute violation ou de toute utilisation abusive des noms commerciaux, des marques de commerce, des symboles, des désignations, du contenu matériel ou d'autres matières d’étiquetage utilisés par la société MODIX PLASTIQUE INC. selon les directives du client.

7. CONFIDENTIALITÉ

Le client reconnaît que toutes les données et tous les renseignements techniques commerciaux et financiers (y compris les données et les renseignements sur les prix) appartenant à la société MODIX PLASTIQUE INC. (‘’Renseignements confidentiels’’) qui ne sont pas déjà du domaine public au moment où ils lui sont transmis sont communiqués par la société MODIX PLASTIQUE INC. à titre essentiellement confidentiel et ils demeurent la propriété et le titre de la société MODIX PLASTIQUE INC. Les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués à un tiers sans l’accord exprès préalable de la société MODIX PLASTIQUE INC. et ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’exécution de la commande du client. Le client indemnise la société MODIX PLASTIQUE INC. pour l’ensemble des dommages-intérêts punitifs, des pertes, des frais et d’autres responsabilités, directs et indirects, découlant de réclamations fondées sur la violation ou le non-respect de la présente disposition de la part du client ou du client de celui-ci.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société MODIX PLASTIQUE INC. n’est pas responsable des pertes de profits, des économies perdues, de la perte de réputation, de la perte d’achaladage, des frais et des dépenses juridiques, des dommages-intérêts indirects, accessoires, punitifs, particuliers ou consécutifs liés ou faisant suite à la vente des produits par la société MODIX PLASTIQUE INC. ou à leur utilisation, que lesdits dommages-intérêts soient fondés ou non sur une négligence, une garantie, un contrat ou toute autre théorie juridique, même si la société MODIX PLASTIQUE INC. a été informée ou a connaissance de la possibilité de tels dommages-intérêts. La société MODIX PLASTIQUE INC. n’est pas tenue responsable ni ne doit dédommager toute personne de toute perte ou de tout dommage, que ledit dommage constitue une perte directe, indirecte ou consécutive, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte financière, l’interruption de travail, les biens inemployés, la perte d’usage et le manque à produire, si le dommage découle, en tout ou en partie, de la faute du client ou de la personne qui subit le dommage ou d’une personne sous l’autorité ou la responsabilité de l’un de ces derniers.

8.1 RÉCLAMATIONS :

À moins que la société MODIX PLASTIQUE INC. ne reçoive une réclamation particulière par écrit de la part du client dans les soixante (60) jours suivant la date de la livraison, l’ensemble des réclamations de tout type et de toute nature ou description sont interdites et nulles, à moins qu’elles ne soient présentées par écrit, le client est réputé avoir accepté les produits, et son droit d’annulation, de refus ou de réclamation de dommages est échu. Dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de réclamation écrit relatif à des produits défectueux, le client doit rendre les produits accessibles pour fin d’examen par la société MODIX PLASTIQUE INC., dans un lieu désigné par celle-ci se trouvant dans la zone continentale des États-Unis ou dans la province de Québec, au Canada. Le manquement à cette obligation constitue une acceptation des produits et une renonciation à l’ensemble desréclamations pour défauts. La société MODIX PLASTIQUE INC. peut, à sa discrétion, examiner lesdits produits et accepter leur retour ou verser des indemnités satisfaisantes pour les deux parties. Si les produits font l’objet d’un retour accepté par la société MODIX PLASTIQUE INC., celle-ci peut, à son gré, remplacer les produits dans un délais raisonnable en règlement final de l’ensemble des réclamation du client.

8.2 AVIS TECHNIQUES :

La société MODIX PLASTIQUE INC. peut, à la demande du client, fournir des avis techniques en ce qui concerne l’usage des produits vendus en vertu des présentes, dans la mesure où la société MODIX PLASTIQUE INC. peut offrir de tels avis facilement. Toutefois, il est expressément entendu par le client que la société MODIX PLASTIQUE INC. n’est aucunement tenue de fournir des avis techniques, et le client comprend également que lesdits avis sont donnés par la société MODIX PLASTIQUE INC. et acceptés par lui, à ses propres risques. En aucun cas, la société MODIX PLASTIQUE INC. ne sera tenue responsable à l’égard du client pour les avis ou l’aide fournie, ou les résultats y afférant.

9.SUSPENSION ET RÉSILIATION

9.1 FORCE MAJEURE :

La société MODIX PLASTIQUE INC. peut, à la demande du client, fournir des avis techniques en ce qui concerne l’usage des produits vendus en vertu des présentes, dans la mesure où la société MODIX PLASTIQUE INC. peut offrir de tels avis facilement. Toutefois, il est expressément entendu par le client que la société MODIX PLASTIQUE INC. n’est aucunement tenue de fournir des avis techniques, et le client comprend également que lesdits avis sont donnés par la société MODIX PLASTIQUE INC. et acceptés par lui, à ses propres risques. En aucun cas, la société MODIX PLASTIQUE INC. ne sera tenue responsable à l’égard du client pour les avis ou l’aide fournie, ou les résultats y afférant.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 RÉSILIATION :

Sans porter atteinte à tous autre droits ou recours, la société MODIX PLASTIQUE INC. peut, au moyen d’un avis écrit au client, mettre fin, avec effet immédiat, à tout contrat conclu avec le client, ou à toute partie dudit contrat, sans aucune obligation, si des procédures d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou des procédures similaires sont intentées contre le client, qu’elles soient déposées ou engagées par le client ou un syndic de faillite, ou qu’un séquestre est nommé pour le client ou qu’une cession est faite au profit des créanciers du client.

10.2 CESSION :

Le client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat ni approuver un changement de sa direction, sans obtenir le consentement écrit préalable de la société MODIX PLASTIQUE INC. La société MODIX PLASTIQUE INC. peut transférer, en tout ou en partie, les avantages que lui procure le présent contrat, sans l’autorisation du client.

10.3 INTERPRÉTATION :

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), le reste de la disposition et des présentes conditions générales ne seront pas touchées et elles demeurent pleinement applicables, comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais existé.

10.4 RÈGLEMENT DES LITIGES :

Sauf convention contraire par écrit, les contrats conclus entre un client et la société MODIX PLASTIQUE INC. sont régis par les lois d el’ État du Maine, à l’exception de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980)(CVIM). Les tribunaux de l’État du Maine sont seuls compétents en cas de litige, sauf dans le cas des clients canadiens, à l’égard desquels les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents.

10.5 COMPENSATION :

La société MODIX PLASTIQUE INC. peut déduire de tout montant payable ou sur le point de devenir payable au client en vertu du présent contrat l’ensemble des frais, des dommages ou des dépenses qu’elle a payés ou engagés et à l’égard desquels le client est responsable en vertu du présent contrat ou de toute autre entente conclue entre le client et lasociété MODIX PLASTIQUE INC.

10.6 AVIS :

Tout avis exigé par le présent contrat doit être donné par écrit. Il peut être remis à l’autre partie selon l’une ou l’autre des méthodes énoncées dans la colonne de gauche ci-dessous et il est réputé reçu le jour correspondant à celui énoncé dans la colonne de droite :

MODE DE SIGNIFICATION

  • En mains propres ou par service de messageries
  • Par courrier prioritaire affranchi
  • Par courrier recommandé avec avis de réception
  • Par télécopieur (pourvu que le télécopieur de l’expéditeur confirme l’envoi complet et sans erreur dudit avis au bon numéro de télécopieur)
  • Par courriel (pourvu que l’expéditeur demande un accusé de réception )

JOUR DE RÉCEPTION RÉPUTÉ

  • le jour de la livraison
  • le deuxième jour ouvrable après l’envoi par courrier
  • le jour ouvrable suivant l’envoi par courrier
  • le jour ouvrable suivant l’envoi ou, si l’avis a été envoyé avant 16h (heure locale de l’expéditeur), le jour ouvrable de l’envoi
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